• Les conditions générales de vente visent à réglementer les relations contractuelles entre la société Dinette et Gâteaux et toute personne ou société passant commande de produits auprès de Dinette et gâteaux par mail, messagerie instantanée, téléphone ou sur le site internet. Toute commande entraîne l’acceptation sans réserve des termes du contrat par le client particulier ou professionnel.
  Le client déclare être majeur, avoir les droits et la capacité de contracter le présent contrat.
• Dinette et Gâteaux se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables sont celles du jour de la commande. Il appartient au client de se référer à la dernière version des conditions générales de vente disponible sur le site internet ou sur simple demande. Le client accepte tacitement cette dernière version à chaque nouvelle commande.

L’offre et Les produits
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Dinette et gâteaux propose des gâteaux et gourmandises personnalisés, aux particuliers et professionnels. 

Les gâteaux, cupcakes, cakes pop, macarons doivent être conservés dans un réfrigérateur ventilé entre 2°C et 4°C et consommés dans les 24 heures après retrait de la commande. Le client doit prévoir les conditions de transport adéquates afin de garantir le respect de la chaîne du froid. 

Les meringues doivent être conservées dans leur sachet et consommées dans les 30 jours après retrait de la commande. 

Avant de passer commande, le client, s’il souffre d’allergies et /ou d’intolérances alimentaires, devra impérativement demander la liste d’ingrédients des recettes et produits proposés. La liste d’allergènes du site internet est donnée à titre indicatif, les commandes étant personnalisées selon les demandes du client. Dinette et Gâteaux décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le client n’aurait pas procédé à cette vérification ou aurait consommé des mets contenant des ingrédients auxquels il est allergique. 

Responsabilité
Dinette et Gâteaux ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement au retrait ou à la livraison. L’acheteur est responsable des conditions de transport et stockage des denrées postérieurement au retrait ou à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement à l’acheteur ou à son représentant. Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée. L’acheteur doit s’assurer que le lieu de l’évènement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté. 

Commande des produits et règlements
Lors de la prise de commande le client s’engage à fournir à Dinette et gâteaux toutes les informations nécessaires à la comptabilité (adresse, contact, téléphone, référence, toute information nécessaire à la facturation). Les factures, une fois la prestation effectuée ne pourront être modifiées conformément à la loi. 

Pour valider la commande le client doit 

• Confirmer son accord par écrit sur les éléments du devis (date de retrait, saveurs, taille, décoration …)
• Régler l’acompte indiqué sur le devis pour les gâteaux ou effectuer le paiement intégral pour les meringues.
  Sans ces deux éléments aucune commande ne sera considérée comme valide et la réservation ne sera pas prise en compte. 

Le client peut effectuer le règlement par virement bancaire, espèces ou paypal. 

Le solde de la commande devra être réglé au plus tard au retrait ou à la livraison selon la formule choisie lors de la commande. Attention, dans le cadre d’un paiement par virement le client doit prévoir le délai de virement afin que la somme soit bien créditée sur le compte bancaire de Dinette et Gâteaux avant le retrait de la commande (la preuve de virement ne peut se substituer au règlement effectif). 

Le client devra se présenter selon la date et horaire choisis pour le retrait de sa commande. En cas de non présentation les gâteaux pourront être remis en vente après un délai de 4H et aucun remboursement de l’acompte ne pourra être demandé.  

En cas de livraison
Pour les gâteaux : le client s’engage à être présent à la date et heure convenus pour recevoir la livraison. En cas d’absence, des frais supplémentaires de relivraison pourront être appliqués et Dinette et Gâteaux ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur relivraison. 

Pour les meringues : les livraisons sont effectuées par La Poste selon le délai convenu. En l’absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison contenant les indications de retrait du colis. Le client s’engage à émettre des réserves sur la preuve de livraison si le colis présente des traces de chocs.
Si malheureusement la marchandise était endommagée pendant le transport, Dinette et gâteaux pourra demander des photos de la marchandise ainsi que du carton de livraison. 

Droit à l’image
Dinette et gâteaux se réserve le droit de publier les photos des gâteaux et gourmandises sur tous les supports de communication utilisés (réseaux sociaux, journaux, flyers …) à l’exception des créations comprenant des photographies familiales dont l’accord du client sera demandé.
Le client confirme avoir les droits des images et photos qui servent à la création des éléments de la commande.

Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 et suivants du code de la consommation et s’agissant de produits frais ne pouvant pas, par leur nature, être réutilisés, le client ne dispose pas du délai légal de rétractation accordé dans le cadre des ventes à distance.
Les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. 

Réclamation
Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison ou du retrait pour contacter Dinette et gâteaux pour toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Dinette et Gâteaux.

Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre ou éteindre les présentes Conditions Générales de vente de Dinette et Gâteaux ou en cas de difficultés particulières (conditions météorologiques dégradées, manifestions diverses venant modifier les possibilités d’accès à des voies habituellement ouvertes à la circulation ou rendant celles-ci très difficiles voire impossibles, grèves, etc.), Dinette et Gâteau pourra modifier les modalités de retrait ou livraison.
Un cas de force majeure s’entend d’un événement irrésistible et extérieur à la volonté des parties contractantes au sens de l’article 1148 du Code civil.
Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.
Le client sera prévenu dès que Dinette et Gâteaux aura connaissance de la situation.

Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site et des pages des réseaux sociaux, incluant, les données, les graphismes, images, photographies, textes, vidéos, animations, sons, logos et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Dinette et Gâteaux à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute copie, reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord express par écrit de Dinette et Gâteaux. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Revente des Produits
La revente en l’état des produits est interdite sauf accord préalable de Dinette et Gâteaux.

Compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.